En France, la relation entre employeur et salarié est encadrée par de nombreuses réglementations. Parmi elles, l’attestation de travail, aussi appelée certificat de travail, est un document obligatoire que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat. Quels sont les enjeux et les modalités de cette obligation ? Cet article fait le point sur les droits et responsabilités des deux parties en matière d’attestation de travail.
Qu’est-ce que l’attestation de travail ?
L’attestation de travail est un document écrit, délivré par l’employeur, qui certifie qu’un salarié a bien travaillé pour une entreprise pendant une période donnée. Elle doit comporter certaines informations obligatoires telles que les nom et prénoms du salarié, la date d’embauche, la date de fin du contrat, l’intitulé du poste occupé ainsi que la nature du contrat (CDI, CDD, etc.). En revanche, elle ne doit pas mentionner les motifs de la rupture du contrat ou les appréciations sur le travail réalisé par le salarié.
L’attestation de travail est souvent demandée lors d’une recherche d’emploi ou dans le cadre d’une démarche administrative (demande d’allocation chômage, constitution d’un dossier pour un logement…). Elle constitue une preuve formelle que le salarié a bien été employé par l’entreprise, ce qui peut lui être utile pour justifier de son expérience professionnelle.
Les obligations de l’employeur en matière d’attestation de travail
L’employeur est tenu de délivrer une attestation de travail à tout salarié quittant l’entreprise, quel que soit le motif (démission, licenciement, fin de contrat…). Cette obligation résulte de l’article L. 1234-19 du Code du travail, qui dispose que « l’employeur est tenu de délivrer au salarié, à l’expiration du contrat de travail, un certificat dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par décret en Conseil d’État ». Ce texte précise également que le salarié peut demander cette attestation à tout moment après la rupture du contrat.
En cas de manquement à cette obligation, l’employeur s’expose à des sanctions pénales. En effet, selon l’article R. 1238-7 du Code du travail, « le fait pour un employeur de refuser de délivrer le certificat prévu à l’article L. 1234-19 ou d’y inscrire des mentions inexactes ou incomplètes est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ».
Les droits du salarié en matière d’attestation de travail
Le salarié a droit à obtenir une attestation de travail dès lors qu’il quitte son emploi. Il peut la demander à tout moment après la rupture du contrat, même plusieurs années après. Il est recommandé de faire cette demande par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) afin de conserver une preuve en cas de litige.
Si l’employeur refuse de délivrer l’attestation ou si celle-ci comporte des erreurs, le salarié peut saisir les prud’hommes pour faire valoir ses droits. Les juges peuvent alors condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié pour le préjudice subi.
Quelques conseils pour bien rédiger une attestation de travail
Il est important de respecter certaines règles lors de la rédaction d’une attestation de travail. Voici quelques conseils pour vous aider :
- Utilisez un papier à en-tête de l’entreprise : cela renforce la crédibilité du document et facilite son identification.
- Mentionnez clairement les informations obligatoires : nom et prénoms du salarié, date d’embauche, date de fin du contrat, poste occupé et nature du contrat.
- Évitez d’inclure des appréciations subjectives sur le travail réalisé par le salarié : elles n’ont pas leur place dans ce type de document.
- Datez et signez l’attestation : cela atteste que vous êtes bien l’auteur du document et que vous en assumez la responsabilité.
Bref aperçu des enjeux autour de l’attestation de travail
L’attestation de travail est un document obligatoire et essentiel pour le salarié comme pour l’employeur. Elle garantit la bonne fin du contrat de travail et permet au salarié de justifier de son expérience professionnelle. L’employeur doit veiller à respecter ses obligations en matière de délivrance d’attestation et s’assurer que celle-ci comporte les informations requises. Le salarié, quant à lui, doit être vigilant sur ses droits et n’hésiter pas à les faire valoir en cas de besoin.
