Face à l’évolution du marché, il est parfois nécessaire pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) d’adapter son activité en modifiant son objet social. Cet article vous présente les étapes clés pour réaliser cette adjonction, ainsi que les conséquences fiscales, juridiques et sociales qui en découlent.
Qu’est-ce que l’objet social et pourquoi le modifier ?
L’objet social est une clause des statuts de l’EURL qui définit l’activité exercée par l’entreprise. Il doit être précis et clair afin d’éviter toute ambiguïté lors de la création de la société. La modification de l’objet social peut intervenir pour diverses raisons : élargissement du champ d’action, ajout d’une nouvelle activité ou changement radical d’orientation professionnelle.
Les étapes à suivre pour modifier l’objet social
1. Convocation de l’associé unique
Le dirigeant doit convoquer l’associé unique pour qu’il puisse prendre connaissance du projet de modification et donner son accord préalable. Dans le cas d’une EURL, il s’agit souvent du gérant lui-même.
2. Rédaction et signature d’un procès-verbal
Une fois l’accord obtenu, il convient de rédiger un procès-verbal mentionnant la décision de l’associé unique. Ce document doit être signé par le gérant et conservé dans les archives de la société.
3. Modification des statuts
Les statuts de l’EURL doivent ensuite être modifiés pour intégrer la nouvelle rédaction de l’objet social. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat pour s’assurer que la modification est conforme aux dispositions légales.
4. Formalités administratives
La modification de l’objet social doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce. Un formulaire M2 dûment rempli, accompagné des pièces justificatives (statuts modifiés, procès-verbal, etc.), doit être déposé dans un délai d’un mois suivant la décision de l’associé unique.
Les conséquences fiscales, juridiques et sociales
L’adjonction de l’objet social peut entraîner différentes conséquences pour l’EURL :
- Fiscales : en fonction des activités ajoutées, la société peut être soumise à une nouvelle imposition (TVA, impôt sur les bénéfices, etc.). Il est donc essentiel d’informer les services fiscaux de la modification afin d’éviter tout risque de redressement.
- Juridiques : le changement d’activité peut impliquer la nécessité d’obtenir des autorisations administratives ou d’adapter les contrats en cours (bail commercial, contrats de travail, etc.).
- Sociales : l’embauche de salariés ou la modification des conditions de travail peut nécessiter une mise en conformité avec les conventions collectives et le droit du travail.
Ainsi, l’adjonction de l’objet social d’une EURL est une démarche importante qui demande une réflexion approfondie et un suivi rigoureux des formalités administratives. Il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels pour sécuriser au mieux cette transition.
