Vous avez décidé de créer votre propre site de e-commerce et vous vous demandez comment le faire en respectant la législation française ? Vous êtes au bon endroit. Nous allons vous donner toutes les clés pour réussir à ouvrir votre boutique en ligne en toute légalité.
Les démarches administratives à suivre
Pour commencer, il est essentiel de créer une entreprise. En France, plusieurs statuts juridiques sont possibles pour une activité de e-commerce : auto-entrepreneur, EURL, SARL, SAS, SASU… Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients, il est donc important de bien se renseigner avant de faire un choix. Une fois le statut juridique choisi, il faudra procéder à l’immatriculation de l’entreprise auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
La protection des données personnelles
Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, il est primordial de garantir la sécurité des données personnelles collectées par votre site. Pour cela, assurez-vous que vos conditions générales de vente (CGV) et votre politique de confidentialité sont conformes à la législation.
De plus, il est obligatoire d’informer les utilisateurs sur l’utilisation faite des cookies et autres traceurs lorsqu’ils naviguent sur votre site. Un bandeau explicatif doit être présent sur votre site, permettant aux utilisateurs d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies.
Les obligations en matière de mentions légales
Il est impératif de mettre en place des mentions légales sur votre site de e-commerce. Ces mentions doivent inclure les informations suivantes : raison sociale, statut juridique, coordonnées complètes (adresse postale, email et téléphone), numéro d’immatriculation RCS ou RM, numéro de TVA intracommunautaire et nom du responsable de la publication.
Les conditions générales de vente (CGV)
Les CGV sont indispensables pour définir les droits et obligations du vendeur et du consommateur. Elles doivent être rédigées avec soin et être facilement accessibles depuis toutes les pages du site. Les CGV doivent notamment inclure les informations suivantes : prix, modalités de paiement, délais de livraison, garanties légales, droit de rétractation, modalités de retour des produits et litiges éventuels.
La sécurisation des transactions
Pour garantir la sécurité des transactions effectuées sur votre site, vous devez mettre en place un système de paiement sécurisé. Il est également important d’afficher clairement les logos des différents moyens de paiement acceptés (carte bancaire, PayPal, etc.) afin d’instaurer une relation de confiance avec vos clients.
L’inscription à la CNIL
En tant que responsable du traitement des données personnelles collectées par votre site, vous devez déclarer votre activité auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Cette déclaration est obligatoire pour tous les sites internet qui collectent des données personnelles.
Le respect du droit d’auteur
Veillez à respecter les droits d’auteur lorsque vous utilisez des images, des vidéos ou du texte sur votre site. Il est important de demander l’autorisation aux auteurs avant d’utiliser leurs œuvres ou de prévoir une licence pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. En cas de non-respect du droit d’auteur, vous vous exposez à des sanctions financières et/ou pénales.
La transparence des prix
Il est essentiel de faire preuve de transparence concernant les prix affichés sur votre site. Les prix doivent être clairs et indiquer le montant total à payer par le client, incluant les frais de livraison et la TVA. Vous devez également informer vos clients sur le montant des frais de port lorsqu’ils passent commande.
En suivant ces conseils et en prenant soin de respecter la législation française en vigueur, vous serez en mesure de créer un site de e-commerce légal et sécurisé pour vos clients. Le succès ne sera alors plus qu’à portée de clic !
